Les présentes conditions générales sont applicables sur toutes les
conventions concernant la mise à disposition d’intérimaires auprès
d’utilisateurs, le recrutement et la sélection, l’outplacement et la
prestation de services de RH sous les noms commerciaux TALENTUS, PLUS
PROFILES et JOBGUIDE, ci-après dénommés ensemble TALENTUS. Ces noms
commerciaux sont commercialisés par la société anonyme TALENTUS, avec le
numéro d’entreprise 0462.690.790, établie à 2610 Antwerpen (Wilrijk),
Sneeuwbeslaan 14.
Ces conditions auront primauté sur les éventuelles conditions des
clients/intérimaires/utilisateurs/fournisseurs,… de TALENTUS et seront
exclusivement d’application.

Les présentes conditions générales sont établies conformément à
la législation en vigueur, sans que cette énumération ne soit limitative :

• la Loi du 24 juillet 1987 régissant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs auprès d’utilisateurs, en ce compris les CCT applicables du Conseil National du Travail et de la Commission Paritaire pour le Travail intérimaire ;

• le Code de Droit Economique du 28 février 2013;
  • le Décret (autorité Flamande) du 10 décembre 2010 relatif au placement
  privé ;
• l’Arrêté du Gouvernement flamand du 10 Décembre 2010 portant exécution
  du Décret relatif au placement privé ;
• le Décret (service public de Wallonie) du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement
  ou à l’agrément des agences de placement ;
• le Décret (communauté Germanophone) du 11 mai 2009 relatif à l’agrément
  des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de
  placement privées.

Le personnel intérimaire est mis à disposition conformément aux
conditions particulières convenues lors de la demande et des conditions générales
stipulées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre
l’utilisateur et TALENTUS. Toute dérogation aux présentes conditions générales
doit être convenue au préalable et par écrit.

Les présentes conditions générales – et en particulier l’article 24
– s’appliquent dès que l’utilisateur confie, par téléphone, sms, email, écrit
ou sous toute autre forme que ce soit, une demande à TALENTUS et que
TALENTUS propose des candidats à l’utilisateur.

TALENTUS souscrit une obligation de moyens et ne donne aucune
garantie quant aux résultats de sa mission.
En cas de mission d’intermédiation pour recrutement et sélection,
l’offre ou la proposition ne peut, en aucune manière donner lieu
à un quelconque droit si le candidat concerné par l ’offre
ou la proposition n’était plus disponible entretemps.
Le donneur d’ordre, en cas de mission d’intermédiation pour recrutement et
sélection est tenu, avant de conclure une convention de travail avec le candidat,
de se forger un avis autonome quant au caractère adapté de ce candidat. TALENTUS
prendra toutes les précautions avant et pendant la sélection, mais cela ne
dispense pas le donneur d’ordre de son devoir d’investigation. TALENTUS
n’est pas responsable s’il apparaît que le candidat ne répond pas
aux attentes du donneur d’ordre sauf s’il est établi que TALENTUS a été
gravement négligente lors du recrutement et de la sélection. La responsabilité de
TALENTUS est dans tous les cas limitée au maximum au montant total des
factures payées dans les délais par le donneur d’ordre.

Conformément à la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, et la Loi anti-discrimination du 10 mai 2007, TALENTUS ne peut traiter les candidats de
manière discriminatoire. En conséquence l’utilisateur n’est autorisé à
formuler dans sa demande que des critères relevants pour la fonction visée.
En cas de mission d’intermédiation pour recrutement et sélection, le donneur
d’ordre est tenu de traiter de manière correcte et avec soin le candidat présenté
par TALENTUS de même que les informations fournies dans le cadre de cette
mission. Il est interdit au donneur d’ordre de transmettre d’une quelconque
manière à des tiers des données relatives aux candidats ou de proposer des
candidats à des tiers. Si le donneur d’ordre méconnait cette interdiction, il est
tenu au paiement de la rémunération d’intermédiation (comme décrit à
l’article 24 ci-dessous) correspondant à 30%du salaire annuel brut du
candidat. Le donneur d’ordre et TALENTUS considèrent qu’une telle
méconnaissance équivaut, de facto, à un contrat de travail décrit à l’article 24 conclu
entre le donneur d’ordre et le candidat

L’utilisateur s’engage à communiquer à TALENTUS, à la
demande, au début et pendant toute la durée du contrat, toutes les informations
nécessaires ainsi que toute modification et ce, sans délai et par écrit.
Sans être exhaustif, il s’agit entre autres des informations suivantes:

• la raison pour laquelle il est fait appel au travail intérimaire ; (voir aussi article 8 ci-dessous) et la présence ou non d’une délégation syndicale, ainsi que la Commission Paritaire compétente ;
• la description de fonction, y compris la qualification professionnelle exigée, l’évaluation des risques et la fiche de poste de travail ; (voir aussi articles 9 et 17 ci-dessous) ;
• les conditions de salaires pour le personnel fixe, y compris les primes et
  avantages divers qui sont d’usage dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi
  que leurs modalités d’attribution ;
• toutes les informations nécessaires pour la déclaration DIMONA, qui doivent être communiquées avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire ;
• toutes les informations concernant la présence tardive ou de l’absence du
  travailleur intérimaire ; (voir aussi article 11 ci-dessous)
• toutes les informations concernant un accident de travail ;
• toutes les informations concernant les prestations fournies ;
• toutes les informations au sujet de la prolongation ou le non-renouvellement de la mission intérimaire ;
• toutes les informations au sujet des possibles situations de grève, lock-out ou autres formesde chômage temporaire ;
• le règlement de travail.

L’utilisateur est le seul responsable des conséquences résultant de
l’a b s e n c e o u d e la t a r d iv e t é d e c omm u n ic a t io n de ces informations ou de leur caractère insuffisant ou faux. Toutes les rectifications et/ou frais causés de ce fait donnent lieu à une facturation supplémentaire à l’utilisateur, en ce compris des frais administratifs de 50,00 € par correction (= le calcul de salaire supplémentaire par intérimaire par semaine).
Si la déclaration DIMONA, suite à une communication tardive des informations, ne peut pas être faite avant le début de la mise à disposition, l’utilisateur encourt le risque d’être considéré comme employeur sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de mission d’intermédiation pour recrutement et sélection, le donneur
d’ordre est tenu de fournir au début et pendant toute la durée du contrat à
TALENTUS toutes les informations qui peuvent raisonnablement avoir de
l’importance pour la mission d’intermédiation de TALENTUS. Si, au cours
de l’exécution du contrat, à la demande du donneur d’ordre, l’objet des
prestations était modifié ou si le profil du candidat était modifié, le prix initial sera majoré en tenant compte du travail supplémentaire calculé sur base du tarif horaire usuel de TALENTUS (140 €).

L’utilisateur assume la responsabilité de l’application correcte des
motifs et délais applicables au travail intérimaire. En ce qui concerne les motifs, il pourvoit, dans les cas prévus par la loi, aux autorisations et communications requises en matière d’emploi de travailleurs intérimaires. L’utilisateur est le seul responsable de l’application correcte de la réglementation concernant les contrats journaliers successifs, comme stipulé au Chapitre VI de la CCT 108. Toutes indemnisations supplémentaires qui sont la conséquence d’une application incorrecte de cette réglementation, sont à charge de l’utilisateur.
L’utilisateur est tenu d’obtenir toutes les autorisations requises par la loi.

Lorsque les qualifications professionnelles d’un travailleur
intérimaire ne correspondent pas aux souhaits de l’utilisateur, celui-ci doit en
aviser TALENTUS endéans les quatre premières heures de travail.
Si l’utilisateur exécute lui-même la sélection des travailleurs intérimaires, le
caractère inadapté de l’intérimaire ne pourra jamais être invoqué contre
TALENTUS.

TALENTUS n’est en aucun cas responsable des conséquences directes
et indirectes de l’absence et/ou présence tardive de ses travailleurs
intérimaires. Le cas échéant, l’utilisateur en avise immédiatement TALENTUS.

Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que
les autres travailleurs de l’entreprise de l’utilisateur e n c e q u i c o n c e r n e la
sécurité du travail et l’hygiène. Le travailleur intérimaire ne pourra exécuter que
les travaux mentionnés sur la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche de
poste de travail n’est exigée, les travaux mentionnés dans les conditions
particulières, et plus spécifiquement dans la description du poste de travail, les
qualifications professionnelles requises et le résultat de l’évaluation des risques.
Conformément à l’Arrêté Royal du 19 février 1997, l’utilisateur doit, dans les cas
qui y sont prévus, compléter la fiche de poste de travail et la transmettre à
TALENTUS avant la mise à disposition du travailleur intérimaire. Pour l’établissement
de la dite fiche de poste de travail, l’utilisateur doit solliciter l’avis de son
service de prévention et de son médecin du travail.
L’utilisateur assume (conformément à l’article 5, § 3, 4° de l’Arrêté Royal du
19 février 1997) la responsabilité finale pour la mise à disposition des vêtements
de travail et des moyens de protection personnels, ainsi que pour le nettoyage,
la réparation et le maintien de ceux-ci dans un état d’utilisation normal, et ce,
é g a l e m e n t l o r s q u ’ i l a é t é c o n c l u a v e c TALENTUS un accord
dérogatoire portant sur leur livraison a été conclu.

Pendant toute la durée de la mise à disposition du travailleur intérimaire
chez l’utilisateur, celui-ci est tenu d’appliquer les dispositions de la loi portant
sur la réglementation et protection du travailleur qui s’appliquent sur le lieu de
la mise à disposition. Ceci implique que l’utilisateur doit traiter les travailleurs
intérimaires sur un pied d’égalité avec son personnel permanent, notamment pour ce qui est du temps de travail, réduction du temps de travail, compensations, pauses, jours fériés, travail du dimanche, travail de nuit, bien- être du travailleur intérimaire au travail, etc.

Conformément à l’article 10 de la Loi du 24 juillet 1987,
les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, en ce compris les
indexations, augmentations conventionnelles, primes, chèques- repas, éco-chèques, avantages en nature et les autres composantes salariales, comme
s’ils étaient engagés de manière permanente par l’utilisateur. Toutes les
heures libres et payées consenties par l’utilisateur à son personnel permanent,
comme les jours fériés extralégaux, jours de vacances, jours de ponts, repos,
repas, seront considérées comme des heures de travail et seront facturées
comme telles.
L’utilisateur doit communiquer toutes ces données salariales à
TALENTUS au préalable. L’utilisateur est le seul responsable des conséquences
résultant de l’absence ou de la tardiveté de communication de ces informations ou de leur caractère insuffisant ou faux. Toute rectification et/ou coût occasionné de ce fait sera à charge de l’utilisateur.

L’utilisateur est chargé de l’autorité de fait vis-à-vis du travailleur
intérimaire. En conséquent, la responsabilité civile, prévue à l’article 1384
paragraphe 3 du Code Civil, incombe à l’utilisateur. Celui-ci assumera par
conséquent une responsabilité exclusive pour tous les dommages pouvant être
causés à des tiers par le travailleur intérimaire. TALENTUS recommande
l’insertion d’une clause « travail intérimaire » dans l’assurance responsabilité
civile de l’utilisateur.
TALENTUS n’est pas responsable des dommages que le travailleur
intérimaire ou le candidat pourrait causer à l’utilisateur ou au donneur
d’ordre concerné pendant et à l’occasion de sa mise au travail chez
celui-ci. TALENTUS décline également toute responsabilité quant au dommage
direct, manque à gagner, économies non réalisées, frais d’annulation ou
de remplacement, ainsi que pour tout dommage indirect ou consécutif.

TALENTUS n’est pas responsable pour des prêts ou avances, en
nature ou en liquide, qui seraient éventuellement consentis au travailleur intérimaire
par l’utilisateur, ni pour la récupération éventuelle de ceux-ci. TALENTUS n’est
pas non plus responsable en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel,
argent ou biens confiés au travailleur intérimaire.
Les coûts afférents notamment à l’utilisation du téléphone de l’entreprise à des fins
privées, à des amendes éventuelles lors de l’utilisation d’une voiture d’entreprise, de
même que les dépenses personnelles liées à l’entreprise telles que l’usage
du restaurant d’entreprise de l’utilisateur et ceci ne constitue pas une liste limitative,
seront récupérés par l’utilisateur directement auprès du travailleur intérimaire, sans
intervention de TALENTUS.

L’utilisateur ne peut pas faire appel aux services d’intérim de
TALENTUS en cas de chômage temporaire, grève ou lock-out dans son
entreprise. Le cas échéant, l’utilisateur doit en aviser immédiatement
TALENTUS par écrit. L’obligation légale de retrait des travailleurs intérimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d’une quelconque indemnité par
TALENTUS à l’utilisateur.

Sauf accord préalable et écrit de TALENTUS,

• l’utilisateur ne peut confier au travailleur intérimaire aucune autre tâche que celles pour lesquelles il est a été mis à disposition, ou qui sont mentionnées dans la fiche de poste de travail ; plus particulièrement, il ne peut lui confier aucune manipulation de machines, d’équipements, de moyens de transport, de biens, de transport ou perception de valeurs;
• le travailleur intérimaire ne peut exécuter que des missions normales ; les
  tâches qui tombent sous une législation particulière, comme les travaux
  insalubres et dangereux, en surface ou en sous-sol, sont exclus.

En cas d’accident de travail d’un travailleur intérimaire, l’utilisateur,
après avoir pris toutes les mesures d’urgence, préviendra immédiatement
TALENTUS, et fournira toutes les informations requises pour l’établissement
d’une déclaration d’accident.
Conformément à l’article 94 ter, §2, 2° de la Loi relative au bien- être des
travailleurs du 4 août 1996, le conseiller de prévention de l’utilisateur
examine chaque accident de travail grave d’un travailleur intérimaire et
prend contact avec le conseiller en prévention de TALENTUS qui apporte sa
collaboration à l’enquête et a u x d is c u s s io n s de mesures pour éviter des
accidents similaires dans le futur. Le conseiller en prévention de l’utilisateur
établit un rapport détaillé. Les mesures qui sont prises respe ctiv e ment
par l’utilisateur et TALENTUS, sur base de ce rapport, sont consignées et signées sur le rapport que l’utilisateur envoie au Service d’Inspection Fédéral, dans les 10 jours après la date de l’accident. Si un expert externe est
nommé par le Service d’Inspection Fédéral, les frais éventuels de cet expert
seront à charge de l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable des conséquences de la non-transmission ou la
transmission tardive, incomplète ou erronée d’information dans le cadre d’un
accident de travail.

L’utilisateur est seul responsable du renvoi dans les temps du
contrat client signé et du (contrôle du) renvoi des relevés de prestations
complétés et signés avant la fin du jour de travail, suivant la dernière journée de prestation du travailleur intérimaire. A défaut de ce faire, l’utilisateur ne
pourra invoquer la non-signature oui non renvoi au détriment de TALENTUS.
Par la remise à TALENTUS du relevé de prestations signé, l’utilisateur
reconnait l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution du travail
accompli par le travailleur intérimaire. Cette signature interviendra sans délai
au terme des prestations, décrites dans ledit relevé de prestations, afin que
l’utilisateur n’entrave en rien le traitement rapide et correct du paiement du
salaire par TALENTUS.
L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature du relevé de
prestations par un travailleur, préposé ou mandataire. Dans le cas du traitement automatique des prestations, l’utilisateur se déclare toujours d’accord avec les données de prestations telles que transmises à TALENTUS par voie automatisée ou électronique. L’utilisateur est seul responsable des erreurs éventuelles affectant la transmission électronique.

La facturation intervient sur base des données suivantes:

• les prestations telles qu’inscrites sur le relevé de prestations ou
  communiquées par voie électronique par l’utilisateur, avec comme minimum les heures demandées par l’utilisateur, sauf si moins d’heures ont été prestées par le fait exclusif du travailleur intérimaire et à condition que l’obligation d’information, prévue dans l’article 7 de ces conditions, ait été remplie ;
• si les relevés de prestations ne sont pas reçus chez TALENTUS
  conformément à article 19, la facturation s’effectuera sur base des prestations exécutées selonla déclaration du travailleur intérimaire, avec comme minimum les prestations prévues dans le contrat ;
• le coefficient convenu et/ou le tarif convenu. Ce coefficient et/ou tarif sera augmenté automatiquement par TALENTUS en cas d’augmentation directe ou indirecte des charges patronales ainsi que des autres facteurs possibles qui déterminent le coût de salaire réel, tels que, mais sans caractère limitatif, l’augmentation du salaire de base du travailleur intérimaire suite aux indexations des salaires et des augmentations de salaire conventionnelles, applicables chez l’utilisateur ;
• un minimum de quatre heures par jour sera toujours facturé à l’utilisateur. Tout quart d’heure entamé sera entièrement facturé ;
• pour des prestations spécifiques (telles que les heures supplémentaires, travail en équipes, travail de nuit, dimanches et jours fériés, etc.) le travailleur intérimaire sera rémunéré conformément la législation et/ou la CCT applicable chez l’utilisateur. Le supplément de salaire à payer, sera facturé à l’utilisateur au même coefficient que celui appliqué au salaire de base du travailleur intérimaire ou celui utilisé pour le calcul du tarif ;
• les éventuelles diminutions de l’ONSS et/ou réductions des cotisations
  sociales sont en faveur de TALENTUS et font partie intégrale du coefficient convenu ;
• les autres accords de prix intervenus par écrit.
  Tous les montants sont soumis à la TVA d’application

Les factures sont payables au comptant au siège de TALENTUS.
Les frais d’encaissement sont intégralement à charge de l’utilisateur. En
cas de paiement tardif de facture, l’intérêt de retard de paiement dans les
transactions commerciales, conformément à la Loi du 2 août 2002, est dû de
plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire s’élevant à 10% des sommes dues, avec un minimum de 150 € sera due après mise en demeure écrite. Si le donneur d’ordre/utilisateur peut démontrer que TALENTUS ne respecterait pas ses obligations et l’utilisateur peut le prouver, le donneur d’ordre/utilisateur a le droit à une indemnisation équivalente, comme précisé dans le présent article et conformément à l’article VI.83.17 du Code de droit économique.
Le travailleur intérimaire n’est pas habilité à encaisser nos factures.

Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir
à TALENTUS par lettre recommandée dûment motivée dans les dix jours
calendrier suivant la date de facturation. Après ce délai, toute réclamation sera
irrecevable.

En cas de paiement tardif, faillite, PRJ ou tout autre évènement mettant
en péril la créance de TALENTUS, TALENTUS s’octroie le droit de résilier le
présent contrat unilatéralement et/ou d’exiger la totalité des factures impayées
(même celles qui ne sont pas encore échues) endéans les 24 heures après
l’envoi d’une lettre recommandée, sans que l’utilisateur ne puisse faire
valoir un droit à une quelconque compensation. En outre, l’utilisateur devra
indemniser intégralement TALENTUS pour toutes les conséquences
dommageables que TALENTUS pourrait subir à cet égard.
Si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions
particulières et générales, ainsi qu’en cas de non-paiement, TALENTUS a
le droit, sans pouvoir être tenue au paiement d’une quelconque indemnité, de
considérer les contrats en cours comme résolus et de retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires. L’utilisateur garantira intégralement TALENTUS de toutes conséquences dommageables que TALENTUS pourrait subir à cet
égard.

L‘utilisateur s’engage à avertir TALENTUS au préalable par écrit de ses
intentions de conclure une relation de travail avec le travailleur intérimaire.
En cas de mission d’intermédiation pour recrutement et sélection, le donneur d’ordre communique à TALENTUS ses conclusions au sujet du premier entretien ou de l’entretien de suivi avec le candidat et ceci dans un délai raisonnable. Si l’utilisateur conclut un contrat de travail avec le travailleur intérimaire, pour la même ou une autre fonction, avant la fin d’une période minimum de 150 jours prestés,
l’utilisateur payera à TALENTUS une rémunération d’intermédiation correspondant à
30% de la rémunération annuelle brute du travailleur intérimaire concerné.
L’utilisateur et TALENTUS considèrent que le pourcentage précité représente une estimation raisonnable des services prestés par TALENTUS.
L’utilisateur est également redevable de cette rémunération d’intermédiation si le travailleur intérimaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, après que sa
mission soit terminée, et ce, pour autant que moins de six mois soient écoulés entre le dernier jour de la mise à disposition et le premier jour de l’entrée en vigueur du contrat de travail.
Par conclure une relation de travail avec le travailleur intérimaire, il faut entendre:

• la conclusion par l’utilisateur avec le travailleur intérimaire d’un contrat
  de travail/contrat d’étudiant/contrat d’intérim avec une autre partie;
• le fait pour l’utilisateur de prendre le travailleur intérimaire à disposition
  via un tiers (e.a. une autre société d’intérim) ;
• la conclusion d’une relation de travail entre le travailleur et un tiers au
  cas où l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont
  société-mère ou filiale l’une de l’autre ou sont des sociétés liées ou
  associées, au sens des articles 1 :14 et suivants du Code des sociétés
  et des associations;
• la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou
  un tiers qui aurait engagé le travailleur intérimaire.

Par travailleur intérimaire, il faut entendre:

• le travailleur intérimaire sélectionné par TALENTUS et mis à disposition de l’utilisateur avec un contrat de travail intérimaire;
• le candidat travailleur intérimaire qui a été présenté à l’utilisateur par TALENTUS.

Si le donneur d’ordre, en cas de mission d’intermédiation pour recrutement et
sélection, refuse un candidat proposé par TALENTUS ou si le candidat refuse une proposition du donneur d’ordre ou n’est plus disponible à l’issue du processus et que, dans les douze mois après la première présentation du candidat par TALENTUS au donneur d’ordre, une convention de travail est néanmoins conclue entre le donneur d’ordre et le candidat, le donneur d’ordre est tenu au paiement de l’intégralité de la rémunération d’intermédiation correspondant à 30% du salaire annuel brut.
Par la rémunération annuelle brute, il faut entendre:

• pour un travailleur intérimaire ayant déjà effectué des prestations, le dernier salaire horaire x le nombre moyen d’heures par semaine en vigueur dans le secteur d’activité de l’utilisateur x 4,33 x 13,92 ;
• pour un travailleur intérimaire n’ayant pas encore effectué de prestations, le salaire horaire en vigueur chez l’utilisateur pour la fonction en question (avec comme minimum le barème de la Commission Paritaire de l’utilisateur) x le nombre d’heures par semaine en vigueur dans le secteur d’activité de l’utilisateur x 4,33 x 13,92 ;
• pour un candidat dans le cadre d’une mission d’intermédiation pour recrutement et sélection: le salaire brut mensuel x 13,92 augmenté des bonus, de la rémunération variable, des avantages tout nature (véhicule, téléphone, P.C., assurance hospitalisation et groupe, et autre).

TALENTUS s’abstiendra, pendant une période de 12 mois après la
mise en place d’une mission d’intermédiation pour recrutement et sélection,
d’approcher le(s) salarié(s) du donneur d’ordre avec l’intention de servir
d’intermédiaire entre ce(s) salarié(s) et un autre employeur, à moins que le(s)
salarié(s) ne prenne(nt) lui-même (eux-mêmes) l’initiative.

En cas de rupture unilatérale du contrat par l’utilisateur, sans
engagement anticipé du travailleur intérimaire, l’utilisateur est redevable à
TALENTUS, en vertu de l’article 1226 de l’ancien Code Civil, d’une indemnité
forfaitaire correspondant à la somme des factures que TALENTUS aurait établies si le contrat avait été mené jusqu’à terme, avec un minimum de 125 € par jour calendrier par intérimaire.
Cette disposition vaut également en cas de nullité ou résolution du contrat conclu entre l’utilisateur et TALENTUS suite au non-respect d’obligations légales par l’utilisateur ou suite à des informations erronées fournies par l’utilisateur lors de la conclusion du contrat. TALENTUS a le droit de réclamer une indemnité supérieure pour autant qu’elle soit en mesure d’établir l’ampleur du dommage.
En cas de rupture unilatérale d’un contrat de m ission d’intermédiation pour
recrutement et sélection, le donneur d’ordre est redevable à TALENTUS d’une
indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que TALENTUS
aurait émises si le contrat avait été exécuté complètement.
Ceci vaut également en cas de nullité du contrat entre le donneur d’ordre et
TALENTUS à la suite du non-respect d’obligations légales par le donneur d’ordre ou suite à des informations erronées fournies par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat.

Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Le renvoi par l’utilisateur à ses propres
conditions générales est sans effet. Une dérogation aux présentes conditions
générales n’est possible que si elle fait l’objet d’une convention écrite. Des
dérogations aux conditions générales figurant dans une offre, n’entrent en vigueur qu’après la signature de l’offre par l’utilisateur.

Les présentes conditions générales sont régies par, et ont été établies
conformément au droit belge.

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution des
présentes conditions contractuelles particulières et générales est du ressort
exclusif des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège de
TALENTUS.

L’utilisateur/donneur d’ordre n’engagera pas un collaborateur de
TALENTUS pour effectuer une mission de recrutement chez le donneur d’ordre. Si l’utilisateur/donneur d’ordre méconnait cette interdiction, il est tenu au paiement d’une
indemnité forfaitaire de 50.000 €. L’utilisateur/donneur d’ordre considèrent que le montant précité constitue une estimation raisonnable du dommage subi par TALENTUS.
(01/12/2022)